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Le 21 mai 2026, la plupart des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets sont entrées en application, et DIWASS, le système numérique des procédures de transfert au sein de l’Union, est entré en service. C’est la moitié administrative du dossier. La moitié commerciale arrive le 21 novembre 2026, date à laquelle l’UE interdira l’exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE. Entre 500 000 et 800 000 tonnes par an devront alors trouver un débouché en Europe, sur un marché où les capacités de recyclage reculent au lieu de progresser.
Trois dates structurantes
Le règlement est entré en vigueur le 20 mai 2024, mais son application est échelonnée, et c’est cet échelonnement qui détermine les horizons de planification.
- 21 mai 2026 — application des dispositions autres que celles relatives aux exportations ; DIWASS remplace les procédures de notification sur support papier pour les transferts intra-UE.
- 21 novembre 2026 — interdiction d’exporter des déchets plastiques de l’UE vers les pays non membres de l’OCDE.
- 21 mai 2027 — règles renforcées pour l’exportation de déchets non dangereux vers les pays non membres de l’OCDE.
Entre mai et novembre s’ouvre une fenêtre de six mois pendant laquelle l’exportation fonctionne encore selon les anciennes règles, alors que chacun sait qu’elle va se refermer. Ces fenêtres se terminent généralement de la même façon : une accélération des flux avant l’échéance, puis un excédent de matière après.
Les volumes concernés
En avril 2026, l’UE a expédié environ 67 millions de kilogrammes de déchets plastiques vers des destinations hors OCDE — sur un seul mois. Les estimations sectorielles situent entre 500 000 et 800 000 tonnes par an le volume qui devra être traité sur le territoire européen après l’interdiction.
Or les capacités évoluent en sens inverse. La capacité de recyclage de l’UE était estimée à environ 13,2 millions de tonnes en 2023, et près d’un million de tonnes a disparu d’ici fin 2025 — l’équivalent de la totalité de la capacité française, retirée du marché en deux ans.
Les causes tiennent peu à la réglementation : polymère vierge bon marché, surcapacités pétrochimiques concentrées en Chine, et coûts d’exploitation européens que les prix actuels de la matière recyclée ne couvrent pas. Le constat du secteur est sans détour : les recycleurs ne parviennent pas à vendre leur production à des prix couvrant les coûts de collecte, de tri et de traitement. Il s’agit donc d’un problème de capacité industrielle, et non de gestion des déchets.
Pourquoi l’interdiction ne fera pas baisser les prix mécaniquement
La lecture intuitive consiste à dire que si les déchets restent en Europe, l’offre de matière première augmente et le recyclat devrait donc baisser. Deux éléments contredisent ce raisonnement.
D’abord, ce qui était exporté correspondait surtout à ce dont les usines européennes ne voulaient pas. Les fractions propres et homogènes trouvaient preneur ici sans difficulté. Partaient à l’export les flux mélangés et souillés, dont le traitement n’est pas rentable aux prix actuels. Fermer la voie de l’exportation n’améliore pas leur qualité : cela augmente l’offre de déchets, pas nécessairement celle de recyclat utilisable.
Ensuite, l’interdiction redessine le paysage des fournisseurs. Un recycleur qui équilibre aujourd’hui ses comptes en vendant ses fractions déclassées hors OCDE perdra ce débouché en novembre. Savoir si votre fournisseur appartient à cette catégorie mérite d’être établi avant la signature des contrats 2027, et non en cours d’exécution.
Trois questions à poser à vos fournisseurs
- Quelle part du chiffre d’affaires provient de ventes hors OCDE ? « Aucune » est une bonne réponse. « Nous ne le suivons pas » est un signal d’alerte.
- Que deviendront les fractions déclassées après novembre ? Toute ligne de recyclage génère un flux qui n’entre pas dans le produit final. Il faut un plan, pas une hypothèse.
- Les notifications passent-elles déjà par DIWASS ? Les entreprises ayant réussi cette transition sans incident tiennent en général le reste de leur documentation avec la même rigueur.
Recommandation pratique pour le second semestre 2026 : négocier les contrats 2027 sur l’origine de la matière première, et pas seulement sur la spécification produit. Une spécification peut être tenue ponctuellement. L’accès à la matière est structurel.
Questions fréquentes
À partir de quand l’UE interdit-elle l’exportation de déchets plastiques hors OCDE ?
À compter du 21 novembre 2026, en application du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets. La plupart des autres dispositions de ce règlement s’appliquent depuis le 21 mai 2026.
Qu’est-ce que DIWASS ?
DIWASS est le système numérique des procédures de transfert de déchets au sein de l’UE. Mis en service le 21 mai 2026, il remplace les procédures de notification sur support papier pour les transferts intra-européens.
L’interdiction va-t-elle faire baisser le prix du recyclat en Europe ?
Pas nécessairement. Les volumes exportés étaient majoritairement composés de fractions mélangées et souillées que les usines européennes ne traitent pas, faute de rentabilité aux prix actuels. L’interdiction accroît l’offre de déchets, pas forcément celle de recyclat conforme aux spécifications.
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Sources : Commission européenne, règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets et calendrier d’application ; volumes d’exportation et capacités selon une analyse de marché publiée en juillet 2026, citant la Commission européenne et le Basel Action Network.